CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site paralle48.fr et la SARL Parallèle 48, dont le siège social est situé au 38 rue Amiral Linois à Brest et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 904 357 084.

Le site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d'acquérir des produits tels que définis ci-après. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des produits commandés par les clients. Le site et les produits s'adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels. Le site ne permet pas l'achat de produits en vue de leur revente.

L'acceptation des CGV s'effectue dès la finalisation de la validation de la commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant sa commande. La version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://parallele48.fr/pages/cgv, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

PRODUITS

Chaque produit est présenté sur le site internet sous la forme d'une ou plusieurs images et d'un descriptif du produit. 

TARIFS

Les prix figurant sur le site parallele48.fr sont des prix en euros TTC. Le vendeur peut à tout moment changer les montants de ces prix. Le seul prix applicable est le prix affiché le jour de la commande.

 

 

FRAIS DE LIVRAISON

La livraison s'effectue à l'adresse de l'acheteur par le biais du service Colissimo à domicile ou Mondial Relay. Les tarifs sont appliqués forfaitairement. Au delà de 65€ de commande, les frais de livraison sont offerts en France Métropolitaine avec le service de livraison Mondial Relay. 

 

PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros et le paiement des achats s'effectue en ligne au moyen d'une carte de paiement bancaire. L'acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la commande le jour de l'expédition de sa commande. 

L'acheteur garantit au vendeur qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de bancaire pour le paiement de sa commande et que cette dernière donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
 
Le paiement par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) est le seul mode de paiement accepté en règlement des commandes sur le site.
 
Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Paypal de façon sécurisée. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le site.
 
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l'acheteur et le vendeur.

 

LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la finalisation de la commande sur le site parallele48.fr. Les commandes sont effectuées par Colissimo livraison à domicile sans signature ou Mondial Relay.

Toutes nos commandes sont expédiées dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. Une fois la commande expédiée, les délais de livraison sont les suivants :

Livraison par Colissimo à domicile : 2 à 3 jours ouvrés

Livraison par Mondial Relay : 5 à 7 jours ouvrés

 

 

RETRACTATION

L'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours ouvrables pour notifier Parallèle 48 de sa rétractation. Il notifiera sa demande de retour par mail adressé à contact@parallele48.fr via le formulaire de retour suivant :

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION 

 

Le client retournera ensuite à ses frais, dans un délai de 14 jours ouvrables, la commande à l'adresse suivante : Parallèle 48 - 38 rue Amiral Linois - 29200 Brest.

Une fois réceptionnée, la commande sera alors remboursée sans pénalité sous un délai de 5 jours à réception de la commande.

 

GARANTIE

En cas de non conformité d’un produit, il pourra être retourné au vendeur qui le remboursera ou le remplacera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@parallele48.fr ou par courrier à l'adresse : Parallèle 48 - 38 rue Amiral Linois - 29200 Brest.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

MÉDIATION

En cas de litige né à l’occasion d’une commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients par mail à l'adresse : contact@parallele48.fr.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation "L’Association de Médiateurs Bretagne Ouest" (AMBO), auquel Parallèle 48 est adhérent, par voie électronique à l’adresse mediation.conso@ambo.bzh ou par voie postale : Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT ou sur leur site internet https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti. 

Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, en particulier en cas de litige transfrontalier 

 

MENTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles vous êtes priés de contacter Camille Courty au 02 98 00 14 54 ou à l'adresse : contact@parallele48.fr

Les données que vous renseignez ont pour seule finalité le bon acheminement de votre commande. Parallèle 48 s'engage à ne pas les revendre ou les diffuser après votre commande.

Un défaut de réponse de la part de l'acheteur peut compromettre le bon acheminement de sa commande. Parallèle 48 n'en est alors pas responsable.

Nous collectons vos données téléphoniques afin de garantir la livraison de votre commande dans les meilleurs conditions. Conformément aux dispositions de l'article L.223-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage, Bloctel, gérée par la société WORDLINE à l'adresse suivante : bloctel.gouv.fr